Pacte civil de solidarité

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires  doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. 

Documents à fournir :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Si vous êtes divorcé, fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).